En Israël, le système judiciaire est basé sur le système de droit civil, il comprend plusieurs niveaux de tribunaux, chacun ayant des compétences spécifiques. D’un point de vue générale, le Ben Din et le Tribunal Civil sont compétents dans toutes les affaires,  sauf pour le guet (divorce religieux) qui est réservé  exclusivement à la Rabanout.

Qu’est-ce-que le Ben Din en Israel?

Le Ben Din est chargé de trancher les questions de droit religieux et de résoudre les différends conformément à la loi juive (Halakha).

Le Ben Din est composé de juges spécialisés dans la loi juive, qui possèdent une expertise dans les domaines de la Halakha et de la jurisprudence juive.

Voici quelques exemples de dossiers couramment traités par le Ben Din :

1. Divorce religieux (Guett) : Lorsqu’un couple juif souhaite obtenir un divorce religieux valide, le Ben Din intervient pour examiner la situation, appliquer les règles de la Halakha et délivrer le Guett.
2. Litiges financiers : Cela peut inclure des différends liés aux contrats, aux prêts, aux transactions commerciales et aux obligations financières.
3. Successions et héritages : Répartition des biens et des actifs selon les règles de la Halakha.
4. Litiges entre personnes: non-respect d’un contrat, dégradation d’un bien…

A noter que pour les litiges financiers, les problèmes de successions,  d’héritages et les pensions alimentaires,  la rabanout s’appuie sur les règles civiles pour établir son verdict.

Quelles différences entre le Ben Din et un Tribunal Civil?

1. Juridiction

 Le Ben Din exerce sa juridiction dans le domaine du droit religieux, en se basant sur la Halakha (loi juive). En revanche, un tribunal civil exerce sa juridiction dans le cadre du système légal et législatif Israéliens  (lois civiles, pénales, administratives, etc).

2. Base légale :

Le Ben Din se fonde sur la Halakha pour prendre des décisions, tandis que les tribunaux civils s’appuient sur les lois établies par la législation israélienne.

3. Composition :

Le Ben Din est composé de rabbins ou d’érudits religieux qui ont une connaissance approfondie de la Halakha. En revanche, les tribunaux civils sont composés de juges professionnels qui ont étudié le droit civil.

4. Autorité :

La décision d’un Ben Din a le même pouvoir qu’un Tribunal civil. A noter qu’il n’est pas possible de s’adresser à un tribunal civil pour annuler le verdict d’un ben din. Dans ce cas, il est nécessaire de se tourner vers la Grande Cour Rabbinique.

Il faut donc veiller à bien choisir à quelle instance juridique ‘adresser au départ, en tenant compte du fait qu’un  tribunal civil ne peut pas interférer avec les décisions rendues par le Ben Din.

Comment choisir entre le Ben Din et un tribunal civil?

Le choix entre le Ben Din (tribunal religieux juif) et un tribunal civil dépend de la nature de la question juridique et des préférences individuelles. Voici quelques considérations à prendre en compte:

• Reconnaissance légale : Celle-ci est identique entre les tribunaux civils et les ben din. Seule la façon de considérer les dossiers diffère. Une personne plus penchée vers la halakha (loi juive) aura plus facilement tendance à s’adresser à un Ben Din plutôt qu’à un tribunal civil.

• Autonomie des parties : Si les parties impliquées dans le différend sont d’accord pour soumettre leur cas au Ben Din et acceptent de se conformer aux décisions basées sur la Halakha, alors le Ben Din peut être une option viable. Cependant, si l’une ou les deux parties préfèrent résoudre le différend en utilisant le cadre légal civil et souhaitent bénéficier des protections et des procédures légales, un tribunal civil serait plus approprié.

• Expertise juridique requise : Si vous recherchez une résolution basée sur les lois civiles et les principes juridiques généraux, un tribunal civil est plus adapté.

Dans tous les cas, il faut savoir que toute personne qui ouvre un dossier juridique est en droit de choisir quel Tribunal sera chargé de statuer (religieux ou civil). Excepté bien sûr pour les questions  de guet et de ketouba. Avant d’engager toute poursuite, il faut donc bien évaluer quelle instance est la plus à même de rendre un jugement favorable. C’est justement dans ce genre de situation que les conseils d’un avocat spécialisé sont nécessaires.

Il pourra évaluer les aspects juridiques et pratiques de votre dossier et vous guider vers l’instance juridique la plus appropriée. N’hésitez pas à faire appel à me Ephraim Demri pour obtenir tous les conseils nécessaires relatifs à votre dossier.

L’importance d’un avocat dans la gestion d’un dossier devant les tribunaux civils et rabbiniques ne peut être sous-estimée. Que vous vous retrouviez devant un tribunal civil ou un Ben Din, faire appel à un avocat compétent offre plusieurs avantages significatifs.

Lui seul pourra  vous guider à travers les complexités juridiques, défendre vos intérêts et maximiser vos chances de succès dans la résolution de votre affaire.